Le site cbd-green.eu est exploité par Amsellem (auto-entrepreneur)
E-mail: amsellemrudy@gmail.com
Numéro de téléphone: 0623049287

Les ventes consenties par la société Amsellem (M.Amsellem Rudy), Numéro Siret: 521987909 (ci-après le « Vendeur ») à tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Créateur du site est : la société M.Amsellem Rudy

Le Responsable de la publication est : M.Amsellem Rudy

Contactez le responsable de la publication : contactgreencbd@gmail.com

Le responsable de la publication est une personne morale

Le Webmaster est : GKconseil / eddigit

Contactez le Webmaster : eddigit@gmail.com

L’hébergeur du site est : online.net

Des lors que vous utilisez notre site Web ou tout autre de nos services numériques et personnels, vous acceptez et vous conformez aux conditions générales suivantes (« Conditions générales de Vente et d’Utilisation » « Conditions ») en liaison avec notre politique de confidentialité et/ou tout autre document auquel il est fait référence. Si ces conditions d’utilisation ne sont pas acceptées par vous, vous ne devez pas utiliser ce site Web ni aucun des services fournis par cbd-green.eu.

M.Amsellem Rudy se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation de temps à autre. Les modifications seront publiées sur le site. L’utilisation continue du site ou de tout autre service fourni après la publication constituera votre acceptation et votre acceptation de tout changement.

Définitions des termes :

• Les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à M.Amsellem Rudy (ci-après “M.Amsellem Rudy”) et les termes “notre site”, “ce site”, “le site” font référence à cbd-green.eu (ci-après “cbd-green”)
• Toute personne utilisant notre site pour acheter des biens et / ou services, est dénommée « acheteur » dans les présentes conditions
• Toute personne utilisant notre site, est appelée « utilisateur » dans le présent service
• En fonction de son comportement et de ses intentions, un utilisateur sera classé en tant que « acheteur » ou « utilisateur »

II. Conditions générales de Vente et d’Utilisation

ARTICLE 1 – Introduction

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois applicables dans la juridiction de laquelle vous dépendez et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend

• des transmissions sur divers réseaux;
• des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.

Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part. Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour permettre une lecture clarifiée, et elles ne peuvent ni limiter ni affecter ces Conditions.

Nos Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client et prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents du Client, notamment toutes éventuelles conditions générales d’achat ou documents similaires.

ARTICLE 2 – Objet / Produit

Les offres et promotions dans les supports publicitaires et dans la boutique en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

M.Amsellem Rudy agit en qualité de Vendeur, d’importateur, de grossiste, et propose à la vente des produits de type « Phytocannabinoïde », (ci-après les « Produits »), destinés à être ensuite utilisés par les Clients consommateurs, dans le cadre d’un usage personnel. Les Produits sont plus amplement décrits dans les Fiches techniques réalisées par leurs fabricants.

M.Amsellem Rudy s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

ARTICLE 3 – Fiches techniques

Les Certificats d’analyses sont émis par des laboratoires indépendants du Vendeur et sous leur propre responsabilité. Le Vendeur n’est tenu que de garantir la correspondance entre les Produits commandés et les informations présentées sut le site. ARTICLE 4 – Devis / Commande

Le Client, pour passer commande, devra sélectionner le ou les produits l’intéressant en renseignant la quantité désirée dans son panier à partir du site. Pour valider sa commande, le Client devra ensuite procéder à la complétude des informations demandées et au complet paiement.

L’acceptation de la commande du Client est confirmée par e-mail à l’adresse que le Client aura préalablement indiqué. L’envoi de cet e-mail constitue le contrat entre le Client et M.Amsellem Rudy, qu’il soit reçu par le Client ou non.

ARTICLE 5 – Modification / Annulation de Commande

M.Amsellem Rudy assure être diligente quant au contenu de son site. Cependant, des erreurs peuvent se produire et les prix des articles et/ou leur description peuvent être erronés. Le cas échéant, M.Amsellem Rudy contactera le Client pour l’informer d’une erreur et de savoir s’il souhaite annuler la commande ou de simplement annuler la commande et informer le Client, cela se fera à l’entière discrétion de M.Amsellem Rudy, le site n’ayant aucune obligation de fournir le Client en produit à un prix incorrect.

ARTICLE 6 – Prix

M.Amsellem Rudy précise que tous les prix sont indiqués sur son site en euros et en mg de matière active pour un poids total exprimé en kg de matière brut et frais d’expédition en sus pour ce qui concerne les Clients professionnels. Le montant d’expédition est indiqué au moment de l’acceptation de la commande par le site. Ces frais sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison et/ou de l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Le prix présenté au moment du paiement inclura la TVA applicable.

ARTICLE 7 – Paiement

Le paiement intervient au moment de la Commande effectuée par le Client, après validation de la sélection des Produits figurant dans le panier, et la complétude des informations personnelles et bancaire exigées par le site.

Ainsi le paiement est effectué par carte de crédit, PayPal, ou tout autre moyen proposé par le site au moment de la commande. Lorsque le site doit procéder à un remboursement, il est généralement effectué au moyen d’un crédit correspondant à votre mode paiement initial.

Lorsque le Client passe une commande, et qu’il ne va pas au bout de la procédure imposée par le site, ou encore lorsque le paiement est impossible pour quelque raison que ce soit, le Vendeur n’est tenu d’aucune exécution, le contrat n’étant pas formé.

ARTICLE 8 – Livraison

La livraison des produits commandés est envoyée à l’adresse du Client et selon les informations spécifiées lors de la procédure de paiement. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur, mais également de la distance entre le lieu de stockage du Vendeur et l’adresse indiquée par le Client. Cependant, le délai de livraison ne sera pas une condition essentielle au contrat, pour les parties aux présentes.

Lorsque le Client ne réceptionne pas le produit à l’adresse qu’il a indiqué et pour quelque(s) raison(s) que ce soit, passé un délai de 10 jours après le retour du ou des produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de conserver les produits. Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement du prix de la commande, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client. Dans le cas où la livraison des produits commandés comporte une ou des erreurs par rapport à la commande, le Client est tenu d’en informer M.Amsellem Rudy dans les 15 jours suivants la réception de la commande par courrier e-mail à l’adresse indiquée dans la commande. Passé ce délai, le Vendeur ne répondra plus des pertes ou dommages que le Client pourrait subir et invoquer.

Tous les frais de port seront à la charge de l’acheteur comme spécifié lors de la commande.

ARTICLE 9 – Réception et Inspection

M.Amsellem Rudy est responsable vis-à-vis de l’acheteur dans la précision des termes de toute commande effectuée par l’acheteur, dans la mesure où la quantité, la qualité, la description, la date de livraison et toute spécification sont indiquées dans l’accusé de réception de la commande du vendeur envoyé par courrier e-mail.

L’Acheteur, nonobstant tout paiement ou acceptation préalable des Produits, doit procéder à l’inspection finale des Produits dès la réception de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de leur réception, le cas échéant il exercera tout recours utile contre le transporteur en respectant les délais et conditions prévues par les lois applicables à l’espèce.

Toutes réserves ou réclamations relatives à la conformité des Produits et leurs éventuels défauts apparents doivent en outre être confirmées au Vendeur par courrier e-mail à l’adresse indiquée dans la commande dans un délai de 15 jours, en indiquant toutes les informations nécessaires à ce sujet, à défaut elles ne seront pas valides. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 10 – Obligation de renseignement du Client

M.Amsellem Rudy n’ayant aucun contrôle sur la fabrication et la composition, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation ou quant à l’aptitude des Produits à un usage particulier. Le Client, sous sa seule responsabilité, détermine les conditions d’usage et de sécurité des Produits et sera tenu de leurs conséquences dommageables envers des tiers. Les Produits proposés sur le site ne sont en aucun cas destinés à un usage médical et notamment afin de diagnostiquer, traiter, soigner ou à titre préventif.

Le Client devra être particulièrement vigilant dans l’étude des Fiches techniques et Certificats d’analyses et s’assurera de l’adéquation des Produits à la réglementation locale applicable à leur usage.

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune déclaration, de garantie, d’indemnité, de réclamation relative à la santé ou au traitement médical relatif à un produit proposé sur le site.

Le Client utilisateur du site, ne doit se livrer à aucune pratique injuste, dénigrante, ou trompeuse concernant M.Amsellem Rudy.

ARTICLE 11- Garanties

M.Amsellem Rudy garantit avoir l’autorisation du ou des fabricant(s) des Produits proposés sur son site pour les commercialiser. Les Produits sont garantis contractuellement pour une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits.

Le Client, afin de faire valoir ses droits, devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée, de l’existence des vices dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur découverte, et apporter la preuve de cette non-conformité ou vice. La garantie permet, au choix du Vendeur, le remplacement ou le remboursement des Produits reconnus non conformes ou affectés d’un vice. Le remplacement de tout ou partie des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie sera exclue en cas de mauvaise utilisation, usage anormal, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

ARTICLE 12 – Responsabilité – Assurances

Seul le préjudice direct et prévisible, subi par une partie, à l’exclusion des dommages indirects sera réparé.

M.Amsellem Rudy, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, et prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages indirects, résultant d’une mauvaise utilisation de tout service ou produit provenant de notre site. Ou quant à toute autre réclamation, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du site ou de son contenu publié, transmis, ou autrement rendu disponible. Certains États ou certaines juridictions ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi. Le montant maximum de réparation qui pourrait être dû par une partie à l’autre est limité, peu important la cause, au montant facturé au titre de la commande concernée.

M.Amsellem Rudy déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 13 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits vendus n’est effectif qu’au moment du paiement intégral du prix, et ce peu important la date de livraison desdits Produits.

M.Amsellem Rudy s’oblige en conséquence, à faire assurer à ses frais, les produits de la commande du Client jusqu’à livraison à l’adresse indiquée.

Sauf accord contraire, les Produits voyagent au risque du Vendeur, le transfert des risques, de perte et de détérioration se rapportant aux Produits, intervient au moment où le Vendeur la livraison est effectuée par le transporteur.

ARTICLE 14 – Clause d’exception d’inexécution

Toute inexécution par l’une des parties de ses obligations résultant des présentes entraînera de plein droit la possibilité pour l’autre partie de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations.

ARTICLE 15 – Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes Conditions et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par la partie concernée.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Un changement de réglementation lié aux Produits sera aussi considéré comme un cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois ou s’il rend la vente définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec AR, sans indemnité quelconque.

ARTICLE 16 – Propriété Intellectuelle

M.Amsellem Rudy garantie être propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciel, etc. Les Produits vendus sont susceptibles d’être commercialisés sous des marques enregistrées et/ou de faire l’objet de brevets. Le Client s’interdit d’utiliser les Produits dans des conditions susceptibles de contrevenir à ces droits de propriété intellectuelle des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Une exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales.

Les présentes n’impliquent aucunement la cession ou la concession de droits de de propriété intellectuelle au profit d’une partie à l’autre.

ARTICLE 17 – Données personnelles

M.Amsellem Rudy procède à la collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur pour la nécessité de certains services proposés par le site. L’utilisateur, lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie, fournit ces informations en toute connaissance de cause.

M.Amsellem Rudy recueille les informations nominatives suivantes : adresse électronique, nom et prénom du contact, profession, raison sociale, téléphone, fax, numéro SIREN le cas échéant, éléments nécessaires à la facturation et au règlement de la commande.

M.Amsellem Rudy, est chargée du traitement et de la mise en œuvre de ces données à caractère personnel afin d’effectuer des opérations administratives liées à la gestion du compte client, d’entretenir une documentation sur les clients, d’établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires. M.Amsellem Rudy prévoit également que les données collectées peuvent lorsque cela est nécessaire, notamment pour l’exécution des commandes et contrats, faire l’objet d’un transfert à ses éventuels prestataires et sous-traitants.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à contactgreencbd@gmail.com par email ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

A l’exception de l’hypothèse du rachat du site et de ses droits qui permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur, aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. ARTICLE 18 – Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels que le Client fait parvenir sur notre site sont régies par notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 19 – Indemnisation

En cas de violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers , le Client accepte d’indemniser, de défendre et de protéger M.Amsellem Rudy, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires d’avocat.

ARTICLE 20 – Résiliation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou M.Amsellem Rudy ou le Client. Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

ARTICLE 21 – Achat depuis l’étranger

Toute achat effectué depuis l’étranger par un Client, suppose l’acceptation des présentes conditions générales, et des éventuels frais imputables à sa commande. De plus, M.Amsellem Rudy décline toute responsabilité dans le cas d’une saisie des produits commandés. Le Client qui est tenu de connaître et respecter les lois en vigueur dans son pays en la matière. Aucune forme de dédommagement, remboursement ou de compensation ne sera consentie en cas de saisie, de poursuites ou d’amende infligées au Client.

ARTICLE 22 – Utilisations Interdites

Outre les autres interdictions prévues dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de Vente, il est interdit au Client d’utiliser le site ou son contenu : à des fins illégales ; de solliciter des tiers pour accomplir ou participer à des actes illégaux ; d’enfreindre les réglementations, règles, lois ou ordonnances locales, internationales, fédérales, provinciales ou d’État en vigueur.

Ou encore d’enfreindre ou de violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; de harceler, d’abuser, d’insulter, de blesser, de diffamer, de calomnier, de dénigrer, d’intimider ou de discriminer sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’appartenance ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap; de soumettre des informations fausses ou trompeuses; de télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de quelque manière que ce soit et qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web; de collecter ou de suivre les informations personnelles de tiers.

M.Amsellem Rudy se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation du service ou de tout site web associé pour violation des utilisations interdites.

ARTICLE 23 – Indivisibilité

Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 24 – Non renonciation

Si l’une des parties ne se prévaut pas à l’encontre de l’autre partie de ses droits afférents à l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, ou de la violation de l’une quelconque des clauses des présentes, cela n’affecte en rien le droit de cette partie à s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment, et ceci quelle qu’ait été la durée de l’abstention.

ARTICLE 25 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales, la version en langue française prévaudra sur toute autre version en cas de difficultés d’interprétation ou d’incohérence entre les termes.

ARTICLE 26 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord qui y serait rattaché seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur dans la Confédération Hélvétique. Ainsi, tout différend relatif aux présentes Conditions Générales et aux ventes qui en découlent, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nice nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.